Conditions Générales de Vente

1/ PREAMBULE

PEVONIA est une marque sélective, qui signe une gamme complète de produits de soins de la peau scientifiquement très élaborés. La présentation, l’utilisation et la vente des produits PEVONIA exigent qu’ils soient distribués par des esthéticiennes professionnelles très
qualifiées dans un environnement qui correspond à son image. Un contrat de distribution sélective régit les engagements réciproques et les conditions particulières de collaboration entre la Société FASHION & BEAUTY S.A.M. distribuant la marque PEVONIA en France, ci-après dénommée PEVONIA et ses revendeurs agrées. Toutes les ventes consenties par PEVONIA sont effectuées dans le cadre de ce contrat, elles en sont la conséquence directe et ne peuvent en être détachées.

2/OBJET

Les présentes conditions sont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Ventedes produits de soins, matériels et consommables.

3/ COMMANDE & ACCEPTATION DE COMMANDE

Toute commande passée sous quelque forme que ce soit auprès de PEVONIA emporte de plein droit de la part de l’acheteur, l’acceptation des présentes conditions générales de vente, sauf dérogation expresse et écrite de PEVONIA, qui prévalent sur toutes autres conditions. Les commandes doivent donner la spécification très précise des marchandises. La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par PEVONIA. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l’Acheteur, comme visé à l’article L.441-6 du Code de commerce. PEVONIA se réserve la possibilité, pour des motifs légitimes, de ne pas accepter certaines commandes ou de ne confirmer son acceptation que par l’établissement d’une facture. PEVONIA livre les produits et le matériel tels qu’ils lui ont été commandés par le client et tels qu’ils figurent sur le bon de commande. PEVONIA s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles.

4/ PRIX

Les tarifs sont nets HT, escompte pour paiement comptant déjà déduit. Ces prix sont à majorer éventuellement des frais de port et
emballage, et/ou installation, et de la protection intégrale, sauf s’il en a été convenu autrement avec le client pour annuler, à sa demande, cette protection complémentaire. Cette protection représente un pourcentage de 3% de la commande avec un plafond défini à 250 €HT. Les prix portés par PEVONIA dans ses propositions, documents publicitaires, bons de commande, etc... sont des prix devis donnés à titre indicatif. Les prix définitifs sont ceux en vigueur au jour de la commande. PEVONIA se réserve le droit de modifier les conditions sans préavis en cas de hausses de la part des fabricants de matières premières, de matériels, ou en cas de fluctuations monétaires importantes. Les prix s’entendent marchandises prises en nos magasins. Les prix indiqués sont tous droits de taxes en sus pour le client. Les prix en vigueur sont ceux portés au catalogue en cours de validité. Les prix émis sur devis ont une validité de 2 mois. Tous les prix indiqués ou valable au jour de la commande s’appliquent uniquement pour la France Métropolitaine. Pour toute autre destination, une offre particulière sera établie. En France métropolitaine sont accordés aux instituts et Spas dépositaires de la marque PEVONIA les conditions tarifaires suivantes : pour les produits cabine : 6% des achats de produits vente seront offerts en produits cabine (valable en une fois sur la même commande). La gratuité de six (6) doses d’essai pour trois (3) produits vente achetés. La gratuité d’un (1) testeur produit vente pour l’achat de douze (12) produits de soin vente dans la limite d’un testeur par référence par commande. L’achat de testeurs produits vente sera limité à deux (2) unités par commande. Une remise de sept pour cent (7%) pour douze produits vente achetés de la même référence. Une remise de fin d’année dont le barème est fixée séparément

5/ CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement s’effectue comptant, sous huit (8) jours, date d’émission de facture. PEVONIA conserve toute liberté d’accorder la ligne de crédit qui lui paraît appropriée. Le non-retour des effets acceptés dans les 8 jours de la date de facture rend la créance immédiatement exigible au terme de l’article L.511-15 du Code de Commerce. En cas de retard dans les paiements, le client sera redevable de plein droit du paiement des intérêts de retard décomptés.au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. En cas de non-paiement d’un effet à l’échéance, l’ensemble des effets tirés sur le client au titre d’un ou plusieurs contrats devient exigible huit jours après une mise en demeure de payer demeurée vaine, adressée par lettre recommandée par PEVONIA au client. Les contrats ayant généré l’émission du ou des effets en question, pourront être résolus au gré de PEVONIA qui aura le droit d’exiger la restitution des matériels et marchandises de plein droit sans qu’il soit besoin d’une action judiciaire quelconque et sans que l’acquéreur puisse s’y opposer pour quelque motif que ce soit et sans que ledit acquéreur puisse obtenir
le remboursement des sommes versées, lesquelles demeureront acquises à PEVONIA à titre de dommages et intérêts conventionnels
fixés à l’avance (clause pénale conventionnelle), sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qui, pourraient être réclamés en
justice. En cas de liquidation de biens de règlement judiciaire ou de déconfiture de l’acquéreur, PEVONIA est autorisé, s’il existe un solde en sa faveur, à exiger la restitution des marchandises ou matériels livrés. PEVONIA se réserve le droit de modifier les présentes conditions de paiement pour des clients ayant entraînés des litiges de règlements antérieurs. En cas d’annulation à l’initiative du client d’une commande acceptée par PEVONIA, les acomptes versés restent en tout état de cause acquis à PEVONIA sans restreindre pour autant les droits de PEVONIA de demander par toute voie de droit réparation des dommages qui lui sont causés par cette annulation et de poursuivre l’exécution de la vente. Sans acomptes préalables versés et en cas d’annulation d’une commande ou d’une partie de celleci par l’acheteur, pour quelque raison que ce soit, l’acheteur sera redevable d’office d’une indemnité égale à 30% de la valeur acceptée à la commande des postes annulés, sans préjudice des droits à remboursement de toutes les dépenses déjà effectuées en exécution de la commande avant modification de cette annulation. Tout défaut de paiement autorise PEVONIA à surseoir à de nouvelles livraisons.

6/ TRANSPORT - LIVRAISON

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement de son prix. Toute réclamation, tout refus d’accepter pour non conformité des marchandises et matériels, doit se manifester dans un délai de 48 heures à compter de la réception du matériel ou des marchandises litigieuses, ceci par lettre recommandée adressée au transporteur et à PEVONIA. Sans information précise et détaillée sur le bon de livraison, aucune réclamation ne pourra être traitée. Cependant, la garantie par défaut, Protection Intégrale, protège les clients contre toutes détériorations ou pertes jusqu’à la prise en possession du produit. PEVONIA se réserve le droit de facturer une participation forfaitaire destinée à couvrir les frais de port, d’expédition et éventuellement d’installation, soit pour des matériels onéreux et lourds par exemple, soit pour des commandes insuffisantes en quantité. Toute commande d’un montant supérieur à deux cent cinquante euros hors taxes (250 €ht) est franco de port. Dans le cas contraire, une participation forfaitaire d’expédition de quinze euros hors taxes (15 €ht) sera facturée. Le retard apporté à l’exécution d’une commande ne pourra justifier le refus de la marchandise ou une demande d’indemnité quelconque, ni constituer une cause d’annulation ou de résiliation de la vente. Dans le cas où un client refuse la marchandise commandée, il devra acquitter les frais de transport aller et retour, ou de représentation de la marchandise. PEVONIA ne saurait être responsable du délai de livraison, les délais sont donnés uniquement à titre indicatif et sans garantie, aucune indemnité de retard de livraison ne pourra être réclamée ni aucune retenue opérée.

7/ GARANTIE

La facture tient lieu de garantie, elle est donc à conserver pendant cette période. La durée de cette garantie est de 1 an en général,
sauf précision contraire sur la facture ou le catalogue. Ils sont garantis de tout vice de matière ou défaut de fabrication et conformes aux caractéristiques figurant dans nos notices techniques en vigueur au moment de la livraison. Cette garantie est strictement limitée au remplacement ou à la réparation, auchoixdu Vendeur, de la marchandise ou de la pièce défectueuse qui aura été retournée durant ladite période. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un événement extérieur (montage erroné, défectueux, utilisation anormale, accident...) ou encore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par PEVONIA sont exclus de cette garantie. La responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations ci-dessus définies et il est de convention expresse que le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur pour aucun préjudice direct ou indirect, tel que : accident aux personnes, dommages à des biens distincts de l’objet du contrat, manque à gagner. Les réclamations pour marchandises non conformes, notamment mécaniquement, doivent être faites par écrit dans les 4 jours à compter de leur livraison. Elles devront être accompagnées d’un rapport précisant la nature des défauts ainsi qu’une photocopie des bons de livraisons. Les produits devront être renvoyés à la charge du client, dans leur emballage d’origine. Aucune marchandise ne peut être retournée sans que l’acheteur n’ait obtenu l’accord écrit du vendeur et aucune réclamation n’est acceptée, ni crédit consenti pour des marchandises retournées en l’absence d’un tel accord écrit. Tout retour voyage aux risques et périls du client. Les frais de retour pourront être remboursés sur demande du client après expertise de la marchandise en faveur du client. Tout manquement à ces obligations ne donnera lieu à l’application des clauses de garantie. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Le bénéfice des garanties ne peut être revendiqué en cas de mauvais usage des articles, usage autre que celui défini initialement, et est subordonné au règlement de toutes les factures du client.

8/ RETOUR DE MARCHANDISES

Tout retour de produits oude matériel suite à une erreur de commande du client ne sera accepté qu’après accord écrit de PEVONIA et donnera lieu à un abattement de 20%. Tout avoir émis doit être déduit d’une facture ultérieure, et ne donne pas droit à remboursement. Un avoir a une durée de validité de 1 an à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, aucune déduction ne saurait être appliquée sur une commande ultérieure.

9/ CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

En application l’article 1583 du Code Civil et par dérogation de l’article 1583 du Code Civil, la propriété des matériels désignés dans le
présent bon de commande ne sera transférée qu’après l’entier paiement du prix d’encaissement. La charge des risques de détérioration, perte ou vol des matériels sera transférée au client dès la livraison. Le client devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques. L’acheteur s’engage à faire figurer sur une ligne distincte à l’actif de son bilan les matériels dont le transfert de propriété est suspendu et à veiller à ce que l’individualisation de ces matériels soit toujours possible.

10/ DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent document contient tous les engagements des parties, l’une à l’égard de l’autre, relatifs à la vente des matériels désignés au recto. De convention expresse, les correspondances, demandes d’offre ou proposition antérieures relatives aux mêmes matériels,
seront considérées comme nulles et non avenues. Toutes modifications ultérieures devront, pour être valables, faire l’objet d’un avenant signé par les représentants des deux parties. Toute commande, livraison puis facturation par PEVONIA auprès d’une entité commerciale autorise PEVONIA à utiliser les coordonnées du client (raison sociale, adresse, tél, e-mail...) comme référence en tant que client de la société ou pour les produits commandés. Ces informations pourront être utilisées sur tous supports : catalogue, support papier, internet, autres … L’objectif premier de ces informations étant la mise en avant des points de distribution des produits commandés en vue d’en assurer la meilleure promotion dans l’intérêt des deux parties.

11/ PRODUITS ET MATERIELS

PEVONIA se réserve le droit d’apporter toute modification au produit et matériel présenté dans le catalogue. Photos, illustrations et
légendes non contractuelles. En cas de rupture de stocks d’une référence et avec délais de réapprovisionnement importants, PEVONIA se réserve le droit de livrer une marchandise similaire, ou d’une fonctionnalité équivalente.

12/ REVENTE

La revente au consommateur final des produits techniques à usage professionnel est strictement interdite, leur emploi étant exclusivement réservé aux esthéticiennes professionnelles. La revente des produits de soins aux particuliers doit être limité à des quantités correspondants à un usage privé.

13/ LITIGE ET DROIT APPLICABLE

En cas de litige quelconque, relatif à l’interprétation, à l’ exécution des présentes conditions générales de vente, la Loi applicable sera
la Loi Française et seul, Tribunal de Commerce de Paris sera compétent, même en cas de pluralité de défendeurs que l’on soit en présence d’une action exercée en vertu du contrat civil ou commercial ou d’une action fondée sur les articles 1240 et suivants du Code
Civil. Si la contestation entraîne une mesure urgente, seul le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Paris sera compétent pour en connaître quelles que soient la mesure sollicitée et la situation de l’objet litigieux. Quels que soient les modes d’expédition ou de paiement, les acceptations de règlements contre-remboursement, quel que soit le lieu de livraison, la compétence attributive de juridiction est formelle et en aucun cas il ne peut y avoir de novation ni dérogation à la présente clause.

14/ DROITS DE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le client reconnaît qu’il n’est pas propriétaire de la marque PEVONIA. Il s’engage à ne pas faire, ni permettre, ni autoriser un acte quelconque de nature à porter atteinte, directement ou indirectement, à la marque ou aux droits de la Société sur la marque. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de la marque PEVONIA pour quelque motif que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur est strictement interdite. Sauf autorisation écrite émanant de PEVONIA, il estégalement interdit d’utiliser tout visuel, illustrations et photos provenant du catalogue général et de tous documents et brochures édités par PEVONIA. Toute utilisation
non soumise à acceptation, entraînera des poursuites avec demande de dommages et intérêts de la part de PEVONIA et/ou du propriétaire du droit à l’image. Toute utilisation et reproduction par un tiers ou intermédiaire, notamment sur des supports publicitaires tiers (dont site Internet) devra recevoir l’agrément préalable et express de la société PEVONIA, même si ce tiers ou intermédiaire est mandaté par le Client lui-même pour les besoins de son commerce. La présence des produits PEVONIA sur internet exige un agrément préalable de la marque. Tous les supports publicitaires mis à la disposition du  client sont et demeurent la propriété inaliénable et insaisissable de PEVONIA.

15/ NULLITE D’UNE CLAUSE DU CONTRAT

SI l’une quelconque des dispositions des présentes conditions était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les parties.

16/ CESSATION DU CONTRAT DE DISTRIBUTION SELECTIVE

En cas de résiliation par la société du contrat de distribution sélective ou de cessation d’activité du client pour quelque cause que ce soit, le client s’engage à restituer à la société, à sa demande, les produits restant en stock : la valeur des produits encore en état d’être vendus sera remboursée par la société avec un abattement minimum de 30% sur le tarif applicable à la date d’acquisition des produits. Cet abattement sera majoré des avantages commerciaux consentis lors de la facturation des produits. Les produits défraichis, périmés ou altérés ne seront pas remboursés.*